assignation et pluralité de défendeurs, article 754 CPC

Présentation de l’arrêt

L’arrêt du 22 mai 2025 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation concerne un litige relatif à la procédure d’assignation et à la caducité de celle-ci, dans le contexte d’une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. La société L’Ebénisterie contestait la régularité de l’assignation délivrée à son encontre, estimant qu’une remise au greffe distincte devait être effectuée pour chaque défendeur assigné dans la même instance, sous peine de caducité.

Problématique juridique

La question posée à la Cour était de savoir si, en cas d’assignation d’une même demande à plusieurs personnes, il est nécessaire de procéder à autant de remises au greffe qu’il y a de défendeurs, sous peine de caducité de l’assignation en vertu de l’article 754 du code de procédure civile.

Solution de la Cour

La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la position de la cour d’appel : la remise au greffe d’une copie de l’assignation, même si elle vise plusieurs personnes, suffit à saisir la juridiction, dès lors qu’elle est faite dans le délai imparti. Il n’est donc pas exigé une remise multiple pour chaque défendeur1.

« Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n’impose pas plusieurs enrôlements et la remise au greffe de la copie de l’assignation, faite dans le délai imparti, est régulière. »

Analyse et portée de la décision

Cette décision s’inscrit dans une logique de simplification procédurale et de sécurité juridique :

• Interprétation littérale et téléologique de l’article 754 CPC
  La Cour rappelle que l’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, impose la remise d’une copie de l’assignation au greffe pour saisir la juridiction, sans exiger une formalité distincte pour chaque défendeur. Cette lecture évite un formalisme excessif qui ne serait pas justifié par la lettre du texte ni par l’objectif de célérité de la procédure1.
• Sécurité des parties et économie de procédure
  En validant la possibilité de saisir la juridiction par une seule remise au greffe, la Cour protège les parties contre des nullités de procédure qui pourraient être soulevées pour des motifs purement formels, alors même que tous les défendeurs ont été régulièrement assignés et informés de la procédure.
• Consécration d’une pratique judiciaire constante
  Cette solution est conforme à la pratique judiciaire et à la doctrine majoritaire, qui considèrent que la remise d’une copie unique suffit à saisir la juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs.

Portée pratique

L’arrêt précise la portée de l’article 754 CPC et sécurise la pratique des avocats en matière d’assignation multipartite. Il écarte le risque de caducité pour défaut de remise multiple, dès lors que la copie de l’assignation a été déposée dans les délais.

En outre, la Cour confirme la condamnation de la société L’Ebénisterie pour procédure abusive, ce qui rappelle que la contestation infondée de la régularité d’une procédure peut entraîner des sanctions pécuniaires.

‍