Quand s’achève le devoir d’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel

Civ. 2e, 30 avr. 2025, n° 22-22.033

I. Analyse juridique de la décision

A. Portée du devoir d’information annuelle de la caution

L’arrêt du 30 avril 2025 rappelle que l’obligation d’information annuelle du créancier professionnel envers la caution personne physique ne prend fin qu’à l’extinction de la dette garantie par le cautionnement. La Cour de cassation affirme ainsi :

« L’obligation d’information annuelle de la caution se poursuit jusqu’à l’extinction de la dette garantie par le cautionnement ».

Cela signifie que même en cas de défaillance du débiteur principal, voire après la délivrance d’un commandement de payer ou l’engagement d’une procédure d’exécution forcée, le créancier doit continuer à informer la caution chaque année sur le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir.

Sanction du défaut d’information

Le défaut d’accomplissement de cette obligation entraîne la déchéance, pour le créancier, du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information2. Cette sanction s’applique tant sur le fondement de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier que sur celui de l’article L. 341-6 (devenu L. 333-2 puis L. 343-6) du Code de la consommation, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021.

B. Application en droit antérieur et en droit nouveau

1. Droit antérieur à l’ordonnance de 2021

La Cour confirme une jurisprudence constante selon laquelle l’obligation d’information annuelle perdure tant que la dette subsiste, indépendamment de la défaillance du débiteur principal ou de l’engagement de poursuites contre la caution. Cette solution s’appuie sur la lettre des textes et sur leur finalité : garantir à la caution une information continue sur l’évolution de la dette garantie, afin de lui permettre d’anticiper les risques et d’agir en conséquence.

2. Droit issu de la réforme de 2021

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a unifié les règles relatives à l’obligation d’information annuelle dans le Code civil (articles 2302 à 2304). Même si le texte ne précise pas expressément que la défaillance du débiteur principal ne met pas fin à l’obligation, la solution dégagée par la Cour de cassation s’impose avec la même force sous l’empire du droit nouveau1. La règle de continuité de l’information jusqu’à l’extinction de la dette s’applique donc aussi bien aux cautionnements conclus avant qu’après le 1er janvier 2022.

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II. Apports pratiques et enjeux pour les acteurs concernés

A. Sécurité juridique et protection de la caution

La solution protège la caution, souvent partie faible dans la relation contractuelle, en lui permettant de suivre l’évolution de la dette garantie, y compris en cas de difficultés du débiteur principal. L’information annuelle est d’autant plus cruciale lorsque la situation financière du débiteur se détériore, car la caution doit pouvoir mesurer l’ampleur de son engagement et éventuellement agir (paiement, recours subrogatoire, négociation, etc.)1.

B. Conséquences pour les créanciers professionnels

Les établissements bancaires et créanciers professionnels doivent être particulièrement vigilants. S’ils omettent de délivrer l’information annuelle à la caution, même après la défaillance du débiteur ou la délivrance d’un commandement de payer, ils s’exposent à la déchéance du droit aux intérêts et pénalités pour la période non couverte par l’information12. La sanction est lourde et peut représenter un enjeu financier significatif, surtout en cas de procédures longues.

C. Importance de la motivation des décisions judiciaires

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel pour défaut de base légale, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’information annuelle avait été délivrée après le commandement de payer, et donc de ne pas avoir vérifié la continuité de l’obligation jusqu’à l’extinction de la dette2. Cette exigence de motivation renforce la rigueur attendue des juges du fond dans l’application de la règle.

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IV. Synthèse : portée et intérêt de la décision

L’arrêt du 30 avril 2025 de la Cour de cassation confirme que l’obligation d’information annuelle de la caution, imposée au créancier professionnel, se poursuit sans interruption jusqu’à l’extinction de la dette garantie, quelles que soient les circonstances (défaillance du débiteur, procédures d’exécution, etc.).

Cette solution, désormais clairement transposable au droit nouveau, renforce la sécurité juridique des cautions et impose une vigilance accrue aux créanciers, sous peine de sanctions financières importantes.

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V. Conseils pratiques et perspectives

• Pour les créanciers professionnels : Mettre en place un suivi rigoureux des obligations d’information annuelle, y compris après tout incident ou procédure, afin d’éviter la déchéance des intérêts et pénalités.
• Pour les cautions : Vérifier chaque année la réception de l’information du créancier. En cas de défaut, envisager de faire valoir la déchéance des intérêts.
• Pour les praticiens du droit : S’assurer que les décisions judiciaires motivent précisément la vérification de la continuité de l’obligation d’information jusqu’à l’extinction de la dette.

Conclusion

La décision du 30 avril 2025 s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence protectrice des cautions et précise la portée temporelle de l’obligation d’information annuelle. Elle s’applique indifféremment sous l’ancien et le nouveau droit, et constitue un rappel salutaire, peut être salvateur, pour tous les acteurs du cautionnement.

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