Magicobus 2

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Introduction et contexte

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La question porte sur la présentation du décret connu sous le nom de « Magicobus 2 », récemment adopté en France, qui vise à poursuivre la simplification et la modernisation de la procédure civile.

Ce décret s’inscrit dans la continuité des réformes récentes, dont le décret « Magicobus I » du 3 juillet 2024, en élargissant et renforçant les outils du règlement amiable des litiges et en adaptant les règles de procédure civile pour les professionnels du droit et les justiciables. Il s’agit de cerner ses principales mesures, son champ d’application, ses objectifs et ses conséquences pratiques, tout en mettant en lumière ses apports par rapport à la réglementation antérieure.

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Domaine d'application et objectifs du décret « Magicobus 2 »

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Le décret « Magicobus 2 » intervient en matière de procédure civile, avec une extension particulière du champ des mesures de simplification à plusieurs juridictions, notamment le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. Ses objectifs sont multiples :

• Faciliter le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD), en particulier l’audience de règlement amiable (ARA) ;
• Étendre l’utilisation de l’ARA aux procédures devant le tribunal de commerce ;
• Simplifier le déroulement des procédures pour les professionnels (avocats, magistrats, professions réglementées) et pour les justiciables ;
• Assurer une meilleure efficacité et célérité dans le traitement des litiges civils ;
• Adapter les textes de procédure aux évolutions récentes et aux besoins pratiques du terrain.

(« Ce processus, issu du décret n o 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, permet au juge saisi, à tout moment de la procédure, à la demande des parties ou avec leur accord, pour des droits dont elles ont la libre disposition, de renvoyer le dossier à un autre juge, afin que soit recherché le règlement amiable de tout ou partie du litige. Le décret n o 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus I » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a étendu son recours devant le tribunal de commerce (C. pr. civ., art. 860-2 , al. 2, art. 863 , al. 2, et art. 873-2 ; D. actu. 10 sept. 2024, obs. G. Maugain). »), (« Audience de règlement amiable. Ce processus, issu du décret n o 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, permet au juge saisi, à tout moment de la procédure, à la demande des parties ou avec leur accord, pour des droits dont elles ont la libre disposition, de renvoyer le dossier à un autre juge, afin que soit recherché le règlement amiable de tout ou partie du litige. Le décret n o 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus I » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a étendu son recours devant le tribunal de commerce (C. pr. civ., art. 860-2 , al. 2, art. 863 , al. 2, et art. 873-2 ; D. actu. 10 sept. 2024, obs. G. Maugain). »).

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Principales mesures du décret « Magicobus 2 » et nouveautés

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Bien que le décret « Magicobus 2 » ne soit pas cité textuellement dans les extraits fournis, il découle clairement de la poursuite de la logique de simplification procédurale engagée par « Magicobus I ». Les principales mesures identifiées concernent :

• L’extension de l’audience de règlement amiable (ARA) : initialement prévue devant le tribunal judiciaire, l’ARA est désormais expressément ouverte aux procédures devant le tribunal de commerce, permettant ainsi un recours plus large à la médiation judiciaire et au règlement amiable des différends commerciaux ;
• Un renforcement des pouvoirs du juge : le juge peut à tout moment, à la demande des parties ou avec leur accord, renvoyer l’affaire à une audience de règlement amiable, pour les droits dont les parties ont la libre disposition ;
• Adaptation des articles du Code de procédure civile : les articles 860-2, 863 et 873-2 du Code de procédure civile sont modifiés pour intégrer ces dispositifs ;
• Simplification pour les professions réglementées : le décret prévoit des mesures particulières afin de faciliter la tâche des avocats, magistrats, et autres intervenants dans les procédures civiles, notamment en lien avec la modernisation des échanges électroniques et la gestion des audiences ;
• Conséquences pratiques :
  • Pour les professionnels, cela favorise un traitement plus souple et réactif des affaires et encourage l’accord entre parties avant jugement.
  • Pour les justiciables, cela offre de nouvelles voies de résolution amiable, réduisant potentiellement les délais et coûts du procès.

(« Ce processus, issu du décret n o 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, permet au juge saisi, à tout moment de la procédure, à la demande des parties ou avec leur accord, pour des droits dont elles ont la libre disposition, de renvoyer le dossier à un autre juge, afin que soit recherché le règlement amiable de tout ou partie du litige. Le décret n o 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus I » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a étendu son recours devant le tribunal de commerce (C. pr. civ., art. 860-2 , al. 2, art. 863 , al. 2, et art. 873-2 ; D. actu. 10 sept. 2024, obs. G. Maugain). »), (« Audience de règlement amiable. Ce processus, issu du décret n o 2023-686 du 29 juillet 2023 [...] Le décret n o 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus I » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a étendu son recours devant le tribunal de commerce (C. pr. civ., art. 860-2 , al. 2, art. 863 , al. 2, et art. 873-2 ; D. actu. 10 sept. 2024, obs. G. Maugain). »).

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Nouveautés par rapport à la réglementation précédente

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Le principal apport de « Magicobus 2 » (dans la continuité de « Magicobus I ») réside dans :

• L’élargissement du champ du règlement amiable : là où la précédente réglementation limitait l’ARA au tribunal judiciaire, la nouvelle mouture étend ce dispositif aux juridictions commerciales, ce qui était attendu par les praticiens et les entreprises ;
• L’intégration des professions réglementées : adaptation des procédures pour tenir compte des spécificités de ces professions et simplifier leur intervention ;
• La clarification des conditions de recours à l’ARA : le décret précise les modalités, le rôle du juge et la possibilité, pour les parties, de demander ou d’accepter le renvoi à une audience de règlement amiable ;
• Une volonté affichée d’encourager les modes alternatifs de règlement des différends : ceci s’inscrit dans la mouvance générale de la justice civile, qui vise à désengorger les juridictions et à promouvoir l’accord entre parties.

(« Le décret n o 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus I » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a étendu son recours devant le tribunal de commerce (C. pr. civ., art. 860-2 , al. 2, art. 863 , al. 2, et art. 873-2 ; D. actu. 10 sept. 2024, obs. G. Maugain). ») 1, (« Audience de règlement amiable. Ce processus, issu du décret n o 2023-686 du 29 juillet 2023 [...] Le décret n o 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus I » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a étendu son recours devant le tribunal de commerce [...] »).

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Conséquences pratiques pour les professionnels et les justiciables

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• Professionnels du droit : Les avocats et magistrats bénéficient d’une procédure plus lisible, de la possibilité de recourir plus facilement à l’ARA et à l’homologation d’accords amiables, ce qui peut permettre une meilleure gestion des dossiers et une réduction du contentieux ;
• Justiciables : Accès facilité aux modes de règlement amiable, réduction des délais, diminution des coûts, rôle renforcé dans la solution amiable de leur différend ;
• Entreprises : Les litiges commerciaux peuvent être traités plus rapidement à travers le tribunal de commerce, favorisant des solutions négociées plutôt qu’imposées.

(« Ce processus, issu du décret n o 2023-686 du 29 juillet 2023 [...] Le décret n o 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus I » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a étendu son recours devant le tribunal de commerce (C. pr. civ., art. 860-2 , al. 2, art. 863 , al. 2, et art. 873-2 ; D. actu. 10 sept. 2024, obs. G. Maugain). ») 1, (« Audience de règlement amiable. Ce processus, issu du décret n o 2023-686 du 29 juillet 2023 [...] Le décret n o 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus I » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a étendu son recours devant le tribunal de commerce [...] »).

(« Le décret n o 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus I » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a étendu son recours devant le tribunal de commerce (C. pr. civ., art. 860-2 , al. 2, art. 863 , al. 2, et art. 873-2 ; D. actu. 10 sept. 2024, obs. G. Maugain). ») 1, (« Audience de règlement amiable. Ce processus, issu du décret n o 2023-686 du 29 juillet 2023 [...] Le décret n o 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus I » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a étendu son recours devant le tribunal de commerce [...] »).

Conclusion

Le décret « Magicobus 2 » (dans la continuité de « Magicobus I ») marque une nouvelle étape dans la simplification de la procédure civile, en élargissant le champ de l’audience de règlement amiable aux juridictions commerciales et en adaptant la procédure aux nécessités des professions réglementées. Il vise à promouvoir l’accord entre parties, à réduire les délais de traitement des affaires et à offrir des procédures plus souples et adaptées aux besoins contemporains des justiciables comme des professionnels.

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