Mesures urgentes : juge des référés ou juge de la mise en état

Civ. 2ème, 16 janvier 2025, pourvoi n°22-19.719

Comment articuler les compétences respectives du juge des référés et du juge de la mise en état dans les litiges impliquant des mesures urgentes.

Contexte

L'affaire oppose la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne Franche-Comté à MM. [S] et [Y] [P]. La société avait formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, qui avait déclaré le juge des référés incompétent pour connaître d'une demande d'expulsion des occupants d'une parcelle préemptée par la SAFER.

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Points clés de l'arrêt

• Compétence du juge des référés : La Cour de cassation rappelle que le juge des référés conserve sa compétence pour traiter des litiges urgents, même lorsque le fond est soumis à un juge de la mise en état, à condition que l'objet des deux litiges soit différent.
• Cassation de l'arrêt de la cour d'appel : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, estimant que cette dernière avait mal appliqué les règles de compétence en déclarant le juge des référés incompétent pour une demande d'expulsion1
• Conséquences juridiques : L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. Les défendeurs, MM. [S] et [Y] [P], ont été condamnés aux dépens et à payer une somme de 3 000 euros à la SAFER.

Impact et portée de la décision

Cette décision clarifie la répartition des compétences entre le juge de la mise en état et le juge des référés, permettant une meilleure articulation des rôles judiciaires dans les litiges urgents. Elle protège le droit des parties à obtenir des décisions rapides sur des questions urgentes, telles que les expulsions, tout en respectant les règles de compétence.

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