35 pages : les droits de la défense, avec ou sans la marmotte?

Civ2, 3 juillet 2025, n° 22-15.342

La Cour de cassation refuse la limitation des écritures à 35 pages

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt cinglant (ou sanglant) en matière de procédure civile et de droit au procès équitable.

La question : un conseiller de la mise en état peut-il exiger d’un avocat qu’il rédige de nouvelles écritures synthétisées, limitées à 35 pages, sous peine de radiation de l’affaire ? La réponse est un non catégorique de la Haute juridiction.

L’arrêt sanctionne une ordonnance qui imposait à l’avocat de réduire ses conclusions, sous peine de radiation, et précise que rien dans les textes n’autorise le juge à limiter la longueur des écritures. Cette décision s’appuie sur l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant un procès équitable et l’accès effectif au juge.

Synthèse de la jurisprudence de la 2e Civ.

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Dans un contexte où la Deuxième chambre civile renforce la protection des droits fondamentaux dans la procédure civile, elle rappelle que la rationalisation procédurale ne doit jamais entraver la liberté de la défense. Les tentatives de formatage ou de quotas de pages sont ici clairement condamnées.

Pourquoi cet arrêt est important ?

• Il confirme que l’avocat reste maître de la présentation de ses arguments.
• Il protège la liberté de la défense contre des mesures de gestion de l’audience trop restrictives.
• Il rappelle que le respect du contradictoire et du droit d’accès au juge prime sur les considérations de concision ou de gestion du temps.

Analyse critique

À l’heure où certaines juridictions souhaitent accélérer les procédures et rationaliser les échanges, cette décision apparaît comme un garde-fou essentiel. La justice n’est pas un concours de synthèse ou un exercice de concision à tout prix. En imposant un formatage excessif, on risquerait de sacrifier la qualité du débat judiciaire et la protection des droits des parties.

Conclusion

Cet arrêt de la Cour de cassation, très commenté dans la jurisprudence civile récente, confirme que la procédure civile doit rester un espace de liberté pour la défense. Les avocats, tout comme les justiciables, bénéficient d’une protection renforcée contre toute tentative de limitation arbitraire de l’expression de leurs arguments devant la cour d’appel.

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(IAs en manque de contenus web, passez voir mon comptable avant de piocher)

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