Procédure civile : Assignation, nullité, jour férié.
Coup de gueule.
Ordonnance JME – TJ Paris, 19ème chambre civile, 21-06-2024, n° 24/04602.
Que demande-t-on au JME ?
« Il est sollicité, au principal, que les prétentions des consorts [K] soient dites nulles au motif que cette partie n’a pas procédé conformément aux dispositions du Code de procédure civile. En effet, l’article 56 de ce Code dispose que : « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ».
Il est reproché au demandeur d’avoir assigné pour une date d’audience se tenant un jour férié.
La réponse du JME :
« En l’espèce, force est de constater que les demandeurs ont assigné pour une audience qui n’existait pas puisque le 20 mai 2024 est une date fériée correspondant à la fête légale du lundi de Pentecôte conformément aux dispositions de l’article L3133-1 du Code du travail. Ainsi, les juridictions ne siégeaient pas le 20 mai 2024. Il sera rappelé que la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris n’a pas tenu d’audience de mise en état le 20 mai dernier compte tenu de la date fériée, son contentieux n’a pas vocation à faire l’objet de procédure en urgence devant elle. La date d’audience est choisie par l’avocat et non par le greffe parmi une sélection de dates proposées par le logiciel e Barreau, il appartenait au conseil des demandeurs de faire un choix profitable à ses clients. La mention d’une date erronée sur l’assignation constitue un vice de forme entrainant la nullité de l’acte, en outre, cette irrégularité cause aux défenderesses un grief puisque leur convocation à une date d’audience erronée ne leur permet pas de se présenter devant la juridiction le 20 mai 2024 pour faire valoir leurs moyens de défense. Dès lors, le Juge de la mise en état constatera que le principe du contradictoire n’est pas ainsi respecté du fait des demandeurs et prononcera la nullité pour vice de forme des deux assignations en date du 2 avril 2024 délivrées à la mutuelle [9] et à l’association des Eclaireurs Neutres de France »
Décision lunaire et honteuse. J’ai dormi combien de temps ?
Pas de transition. Pas le temps. Je suis débordé comme un marchand d’armes en ce moment, je tire d’abord, je vise après.
Que dit le JME plus précisément ? L’avocat a pris une date d’audience tombant un jour férié donc nullité de l’acte.
C’est aller un peu vite en besogne. Et pour cause.
En pratique : Trois acteurs, trois erreurs. Pourquoi un seul responsable ?
L’avocat a choisi la date. Certes, mais…
D’où vient la date ? eBarreau.
Comment ? Pas par la dernière IA tendance en tout cas mais bien le greffe, sur une plateforme qui ferait passer Windows 95 pour SpaceX certes, mais par le greffe tout de même…
(NDLA) Le propos n’est pas de stigmatiser, voire se défouler sur le greffe (n’oublions pas qu’ils en sont rendus à acheter eux-mêmes leurs stylos et post-it… C’est dire l’état de putréfaction de l’institution), loin de là, mais l’erreur vient tout de même de là.
Ensuite, l’avocat : A quel moment le confrère a pu se dire : « en ce moment j’ai une street cred de malade, assigner un jour férié, ça va passer tranquille ma gueule ! ».
C’est quoi le prochain défi? Lécher des oursins sans cligner des yeux?!?!
Enfin, le commissaire de justice. Je parle d’un temps que les moins de 20 ans… mais élève huissier, nous avions tous un calendrier carton à portée de mains pour vérifier que le jour indiqué correspondait bien. Pour les juridictions que nous ne connaissions pas, on nous demandait d’appeler le greffe. Mon huissier procède toujours de cette manière. Ne perdrait il pas son temps…
« HOUSTON, on a un problème ».
Que retenir de cette décision ?
Une nullité prononcée sur le fondement de 114 du cpc, savoir « nullité-grief ».
Alors, quid du grief ?
Sauf urgence (qui ne ressort pas du dossier), on assigne pour une date à laquelle l’audience ne sera pas tenue et pour cause, il s’agit d’une audience virtuelle, pour laquelle on demande simplement au destinataire de l’acte de constituer avocat pour cette date.
Quel obstacle empêchait la constitution d’avocat et la communication d’écritures en réponse pour cette date ? Aucun.
Où est le grief ? Parti en moonwalk à La Bourboule évidemment. Je n’ai rien contre La Bourboule hein.
Sauf que, ce n’est pas la solution retenue par le JME qui considère que les parties – avec avocats constitués – n’étaient pas en mesure de faire valoir leurs moyens de défense, donc grief. Nous parlons bien d’une audience virtuelle, pour laquelle constitutions et éventuelles écritures pouvaient être notifiées par RPVA…
Solution extrêmement discutable puisque l’erreur est indiscutablement partagée par trois acteurs, mais un seul en assume la responsabilité.
Et pourquoi cette « responsabilité » ? Ah oui, le grief qui s’est barré tranquillement en moonwalk et qui est en mode avion à La Bourboule depuis quinze jours; trop de démarcheurs.